Mentions légales, politique de confidentialité et de protection des données personnelles
BTL s’engage pour la protection de vos données personnelles et se fait fort d’assurer un niveau élevé de protection de vos données personnelles conformément au Règlement européen 2016/679 et la loi informatique et liberté n°78-17.
A ce titre, vous trouverez dans la deuxième partie de cette politique notre politique de protection de vos données personnelles vous expliquant notamment ce que nous collectons comme données personnelles, le traitement qui en est fait et sur quel fondement, leur conservation et vos droits personnels. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
Notre Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : dpo@btl.fr
Vous pourrez retrouver le texte du Règlement européen applicable ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 ou interroger/saisir l’autorité de régulation (CNIL) via son site internet www.CNIL.fr. La présente version de la politique des données personnelles pourra être modifiée par nos soins le cas échéant et cette information sera à disposition sur notre site.
PARTIE 1
Site (ci-après « le site ») : https://www.btl.fr/
Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Le site est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Éditeur (ci-après « le groupe BTL » ou « BTL ») :
Le groupe BTL, composé de :
Business and Technical Languages, SAS, au capital social de 50 000 €,
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 83 B 326 260 247 PARIS,
Numéro de TVA : FR81993396423,
Numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation : 11 750 700 575
Et
BTL Formation, SARL, filiale de Business and Technical Languages, au capital social de 20 000 €,
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 83B 404 295 719 PARIS,
SARL non-assujetti à la TVA (n° individuel d’identification TVA FR81993396423),
Numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation : 11 752 609 975
dont le siège social est situé au 45 avenue George V, 75008 PARIS, représenté par Damien DELMOTTE, DG BTL SAS et Gérant BTL Formation.
Tél : 01 42 93 45 45
Mail : contact@btl.fr
2.1. Acceptation des conditions
Pour l’utilisateur internaute (dénommé « l’utilisateur » ou « vous »), le simple accès au site BTL vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ici et engagement de les respecter.
2.2. Modifications des conditions d’utilisation
BTL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation du site (par exemple afin de les adapter à de nouvelles réglementations ou technologies). Les modifications prennent effet au moment où elles sont publiées. La version de la Politique de confidentialité applicable à votre cas est celle qui est en vigueur au moment où nous vous contactons, ou lorsque vous utilisez ce site ou nos services. Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.
2.3. Sécurité du site
BTL s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique du site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, BTL ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site. Nous mettons en place des mesures organisationnelles, techniques et administratives appropriées pour faire en sorte que les données personnelles sous notre contrôle soient exactes, ainsi que pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal et leur perte accidentelle, leur destruction ou leurs dommages.
2.4. Accès au site
Le site a pour objet de fournir des informations générales sur les produits et activités de BTL, et de fournir des ressources pédagogiques et administratives à ses clients. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment pour l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
2.5. Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière du groupe BTL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit du groupe BTL, sont strictement interdites.
2.6. Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par le groupe BTL. Tout lien devra être retiré sur simple demande du groupe BTL. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de BTL, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites. Nous vous conseillons de vérifier ses politiques avant de fournir des informations.
2.7. Collection des données à travers le site
La base légale de la collecte et du traitement de vos données sur le site est abordé aux points 6 et 11 du présent document. Les finalités des traitements sont abordées au point 5. En voici quelques exemples pertinents au site :
– Répondre aux demandes transmises par le biais des formulaires de contact
– Adapter à vos besoins le contenu et/ou le format des pages que vous consultez
– Gérer la relation client, fidéliser nos clients et développer notre offre
– Vous informer de mises à jour, de produits, services et/ou offres spéciales de BTL
– Analyser la qualité des formations
– Améliorer le fonctionnement du site
Dans un souci de clarté, nous signalons que lorsque vous postulez à une offre d’emploi chez BTL, vous nous autorisez à collecter vos données personnelles et à les utiliser dans le cadre d’un processus de recrutement et de toute procédure d’embauche. Les informations que les utilisateurs communiquent à BTL en vue d’un recrutement sont utilisées exclusivement pour :
– Vous contacter et traiter votre candidature
– Gérer les candidatures et les recrutements
Par ailleurs, lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site, nous recueillons des informations dont vos données personnelles. Toutes ces informations peuvent être utilisées pour :
– Vous contacter par e-mail ou téléphone, selon votre choix, en cas de demande de contact
– Améliorer le service client et le site
– Tout autre but stipulé dans ce document
PARTIE 2
BTL est le responsable de traitement de vos données personnelles et dont vous trouverez ci-après les coordonnées : 82 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; elle est désignée par son nom ou « Nous » dans les présentes.
Vos données personnelles peuvent être collectées lors de :
– votre visite sur notre site,
– nos échanges,
– nos actions de prospections,
– nos actions de recrutement,
– la formation ou exécution de nos contrats.
Nous ne collectons aucune donnée non-nécessaire à la finalité de traitement mentionnée lors de la collecte ou de données prohibées par la loi ou la réglementation.
La collecte de certaines données peut être obligatoire ou facultative et vous êtes informés des informations obligatoires. Les services commercial et administratif de BTL sont parmi les destinataires de la collecte, selon les données concernées. Vos données personnelles peuvent être collectées par des tiers prestataires ou partenaires, lesquels s’engagent à être en conformité avec la réglementation européenne et nationale sur les données personnelles.
Notre politique est de ne pas effectuer de transfert de vos données hors de l’Union européenne ; si par exception nous y procédions, ce transfert ne pourra intervenir qu’auprès d’un pays ou d’une organisation relevant d’une décision d’adéquation (art.45 RGPD) ou présentant des garanties suffisantes appropriées (art.46 RGPD). Cependant, les informations que nous avons recueillies peuvent être transférées hors Union européenne par nos prestataires, dont :
– Services de Google (Google Analytics, Google Maps) : Etats-Unis
– Réseaux Sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn) : Etats-Unis
Veuillez consulter la politique de confidentialité de ces organismes pour en savoir plus sur les données personnelles collectées et utilisées. Vous trouverez ici des informations sur le Bouclier de Protection des Données entre l’UE et les États-Unis, mieux connu sous le nom de « Privacy Shield » : https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield.
4.1.Types de données
Les types d’informations recueillies incluent :
– Données d’identité, y compris votre civilité, nom et prénom, votre date de naissance et votre sexe, votre employeur ou société et votre poste ;
– Données de contact, y compris votre adresse postale personnelle ou professionnelle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ;
– Données pédagogiques et logistiques, y compris vos disponibilités, vos réponses à des évaluations linguistiques et votre appréciation de nos services ;
– Données de profil professionnel, y compris nationalité, qualifications et expérience (y compris les preuves ou les certificats le cas échéant), compétences en matière de formation linguistique, intérêts personnels, références éventuelles que nous pouvons contacter ;
– Données techniques, y compris votre adresse IP (Internet Protocol), vos données de connexion, ainsi que le type de navigateur et de technologie que vous utilisez pour accéder à notre site web ;
– Données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
4.2. Protection des données des mineurs
Nous ne collectons pas volontairement les données personnelles des mineurs, conformément au droit applicable. Si un mineur nous fournit ce type de données personnelles en ligne, veuillez contacter notre DPO afin que l’on supprime ses données.
Nous traitons vos données personnelles en les insérant dans les bases de données ; elles sont stockées, conservées et le cas échéant rectifiées, supprimées, archivées, anonymisées ou pseudonymisées, transférées à des tiers de confiance.
Nous sommes amenés à traiter vos données personnelles pour les finalités de traitements suivantes ou pour des finalités qui vous sont précisées lors de la collecte :
5.1. Votre information sur nos offres commerciales (produits, services…) et promotionnelles – communiquer avec vous
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, et notamment afin de vous faire parvenir des informations sur nos produits/services, nos offres commerciales et promotionnelles, devis et autres documents pré-contractuels, nos actualités par mail, courrier ou par téléphone.
A titre d’exemple, nous pourrons être amenés à utiliser l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations périodiques sur l’actualité du marché, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, des ressources pédagogiques, etc. Si vous souhaitez à n’importe quel moment vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions détaillées de désabonnement sont incluses en bas de chaque e-mail. Vous pouvez également exercer votre droit de refuser de recevoir des communications marketing en utilisant les coordonnées fournies dans la présente politique.
5.2. L’exécution de vos contrats en cours et le suivi clientèle
Nous utilisons vos données personnelles afin d’assurer l’exécution des contrats en cours conformément à vos demandes.
Nous sommes également susceptibles de vous faire parvenir toutes informations sur votre commande ou vos contrats en cours, leur exécution, vos factures et documents contractuels, des conseils, l’exécution de nos garanties le cas échéant et de nos obligations légales. Nous utilisons encore vos données personnelles pour gérer notre relation client, vos demandes ou réclamations, le cas échéant les litiges et suivre votre historique client.
Dans le cadre de l’envoi de notre newsletter trimestriel pour les apprenants, BTL traite certaines de vos données personnelles, notamment votre adresse email. Ces données sont utilisées exclusivement pour vous adresser des contenus pédagogiques et culturelles ainsi que des actualités BTL. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat lorsque vous suivez une formation avec nous, ou votre consentement lorsque vous vous abonnez volontairement. L’envoi de la newsletter est opéré via notre prestataire Sarbacane, qui agit en tant que sous-traitant et traite vos données conformément à nos instructions et dans le respect de la RGPD. Vos données sont conservée pendant toute la durée de votre formation, puis supprimées à son issue, sauf si vous avez expressément choisi de rester abonné. Elles ne sont en aucun cas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.
5.3. L’amélioration de l’utilisation de nos services et améliorer nos offres
Nous traitons vos données personnelles pour vous permettre une utilisation optimale de nos services, améliorer nos offres et produits/services, et pour suivre votre parcours utilisateur, réaliser des enquêtes de satisfaction, sondages et statistiques anonymes.
5.4. Vos paiements
Vos coordonnées bancaires peuvent être collectées soit directement par nos soins soit par un prestataire dédié et sélectionné, lequel garantit l’entière confidentialité de vos données bancaires et ces coordonnées ne sont conservées que pour le temps nécessaire à la durée de la relation contractuelle ou dans les limites légales.
5.5. Protection contre les initiatives frauduleuses
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour lutter contre la fraude notamment sur les paiements ou prélèvements effectués. A ce titre, nos prestataires en sécurité de paiement peuvent être rendus destinataire de ces données.
5.6. S’assurer du respect du droit et des décisions de justice
Vos données peuvent être utilisées pour :
– répondre à une demande d’une autorité administrative ou judiciaire, d’un représentant de la loi, d’un auxiliaire de justice ou nous conformer à une décision de justice ;
– s’assurer du respect de nos conditions générales de vente/service;
– protéger nos droits et/ou obtenir la réparation des dommages que nous pourrions subir ou en limiter les conséquences ;
– prévenir tout agissement contraire aux lois en vigueur, notamment dans le cadre de la prévention des risques de fraude.
5.7. Autres
Nous pouvons encore être amenés à traiter vos données personnelles aux fins suivantes :
– Relation commerciale
– Envoi de campagnes marketing par email, courrier ou téléphone (y compris via un prestataire)
– Signature électronique
– Divers
– Gestion des réseaux professionnels
– Gestion de prêts de livres, documents, CD, DVD etc.
– Gestion des agendas
– Gestion du recrutement
– Exécution de garanties légales ou contractuelles
– Internet
– Créer et gérer votre compte utilisateur
– Statistiques client et sondages : Certaines données sont traitées à des fins statistiques, notamment pour évaluer et améliorer la performance de nos programmes, ou encore effectuer des mesures d’audience sur notre site. Les données personnelles sont alors anonymisées pour cette finalité.
Conformément à la réglementation, le traitement de vos données personnelles par nos soins est fondé s’il repose sur l’un des fondements suivants :
– Votre consentement au traitement de vos données par nos soins : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment auprès de notre DPO ; ou
– L’existence d’un contrat entre vous et nous : le traitement des données est alors justifié par les besoins de l’exécution du contrat ; ou
– Notre intérêt légitime au traitement de vos données personnelles dès lors que cet intérêt proportionné respecte vos droits fondamentaux et votre vie privée ;
Par exemple, l’intérêt légitime de l’entreprise (cf. article 6.1.f du RGPD) à vous proposer ses produits et à assurer les services proposés tant dans ses offres papiers que par son site web
– Ou la Loi ou la réglementation en vigueur lorsque celle-ci nous oblige au traitement et à la conservation de vos données personnelles.
Nous gérons vos données personnelles selon trois phases :
– Une phase active où les données sont conservées pour le temps indiqué ci-dessous en base « active » : vos données personnelles sont alors accessibles uniquement par les personnes ayant un besoin opérationnel à y accéder afin de réaliser les traitements autorisés.
– Une phase d’archivage (pour un temps supplémentaire à la conservation en base « active ») lorsqu’un motif légitime le justifie : vos données personnelles sont alors archivées avec un accès restreint et pour une durée limitée.
– Une phase de suppression ou d’anonymisation : à l’issue de l’archivage supplémentaire dans les délais ci- dessous, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées (de telle sorte qu’elles ne peuvent plus constituer une donnée personnelles vous identifiant).
Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire aux besoins de leur traitement, de notre relation client le cas échéant et l’exécution des contrats et dans les limites spécifiquement édictées réglementairement ; nous sommes susceptibles de conserver vos données personnelles en archivage pour les besoins de conservation d’éléments justificatifs comptables, fiscaux ou probatoires le temps des prescriptions applicables. A titre d’exemple, nous vous indiquons ci-après les durées de conservation s’appliquant aux traitements suivants (sous réserve de la réglementation imposant un temps de conservation différencié) :
| Finalité du traitement | Fondement du traitement | Conservation de la donnée personnelle dans la base « active » | Archivage supplémentaire |
| Prospection | Votre consentement | 3 ans si vous n’avez répondu activement à aucune sollicitation. Le délai court à nouveau en cas de sollicitation active de votre part. | X |
| Exécution de nos obligations contractuelles à votre égard / services | Contrat | Le temps nécessaire à l’exécution du contrat et 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (dernière activité (telle que fin d’exécution de contrat (achat, service…), connexion sur le site en tant qu’utilisateur inscrit) | 5 ans à l’issue de la relation contractuelle |
| Relation client | Contrat | 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (dernière activité de votre part auprès de nous) | 5 ans à l’issue de la relation contractuelle |
Votre consentement accordé pour la collecte de vos données personnelles peut être retiré en écrivant à notre DPO par email ou par courrier à l’adresse ci-dessous en mentionnant votre nom, prénom, e-mail et adresse avec la nature et l’objet précis de votre demande de retrait.
Vous pouvez également nous adresser tout commentaire sur vos données personnelles à BTL, 82 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Vous disposez :
– D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
o La confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées;
o La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement.
– D’un droit de demander la portabilité de certaines données: il vous permet de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
– D’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de notre part ou de nos partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
– D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
– D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
– Du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
– D’un droit de limitation : Il vous permet de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants :
o En cas d’usage illicite de vos données ;
o Si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
o S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
Elles ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce droit.
– D’un droit d’obtenir une intervention humaine : les responsables de traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat. Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès du DPO.
Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique : dpo@btl.fr ou par lettre à l’adresse suivante : 82 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en indiquant votre nom, prénom, domicile et e-mail (le cas échéant vos références client) ainsi que l’objet de votre demande dans des termes clairs et lisibles. BTL s’engage à donner suite à votre demande vérifiée sous un délai d’un mois à compter de sa réception. Le cas échéant, nous vous demanderons de justifier de votre identité en fournissant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité signée.
En cas de difficulté, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Notez cependant qu’une restriction ou une suppression des données pourrait signifier que nous ne serions plus en mesure de vous fournir des informations, services ou produits dont vous souhaiteriez bénéficier.
BTL est susceptible de transmettre vos données personnelles à des sous-traitants réalisant des prestations comportant des traitements de vos données et dans le respect des finalités visées aux présentes ; ces sous-traitants doivent conférer à vos données personnelles le même niveau de confidentialité que BTL et se sont engagés à être en parfaite conformité avec la réglementation sur les données personnelles, notamment avec le RGPD.
Nous ne faisons aucun commerce de vos données personnelles ; si vous souhaitez en savoir plus et connaitre spécifiquement l’identité des prestataires ou partenaires à qui vos données personnelles ont été transmises, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : dpo@btl.fr.
Les prestataires ou partenaires susceptibles d’accéder à vos données personnelles peuvent notamment être :
– les prestataires susceptibles de gérer les services externalisés pour l’exécution de nos services et contrats ;
– les prestataires nous aidant à améliorer nos services, procéder aux analyses de données et optimiser nos offres, effectuer des sondages et statistiques ;
– les commissaires aux comptes, experts comptables, consultants, avocats, cabinet d’audit, prestataires informatiques et infogérance, prestataires de sécurité ;
– les investisseurs et repreneurs.
Nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles aux autorités, administrations et juridictions françaises notamment dans le cadre d’une action judiciaire ou de formalités légales nécessitant cette communication.
11.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette par ex.) par BTL lors de votre utilisation du site internet et en fonction de votre navigateur. Ce fichier permettra pendant sa durée d’enregistrement d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites sur le site, nous permettant de conserver vos données de visites et de navigation.
BTL est susceptible d’utiliser divers systèmes de collecte de données personnelles notamment par voie de cookies sur notre site internet pour lesquels votre consentement est sollicité ; sont potentiellement concernés les cookies suivants :
– cookies nécessaires à l’utilisation optimisée du site (par ex. identification)
– cookies de performance (permettant d’établir des statistiques anonymes et niveau de trafic sur le site) de suivi, et de personnalisation collectant des informations sur votre utilisation du site et permettant une individualisation de nos offres,
– cookies analytiques nous permettant de comprendre et d’analyser la navigation sur notre site (par ex. le temps de visite, les pages les plus vues).
L’ensemble des informations recueillies par ces cookies sont anonymes.
BTL est également susceptible d’émettre des cookies de tiers permettant le partage des contenus de notre site avec des tiers ou des outils d’expression de votre appréciation (ex : « J’aime », issus de réseaux sociaux) ; vous êtes alors potentiellement identifiés par le réseau social qui pourra suivre votre navigation. Il vous appartient de vous informer de sa politique de confidentialité et de gestion des cookies, notre société étant étrangère à ces outils.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
– Google Analytics : permet de mesurer l’audience du site (pour sortir du suivi : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout
– Google Maps : permet d’afficher les locaux de l’entreprise sur la carte Google Maps
– Facebook social plugins : permet de réagir, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook
– Twitter social plugins : permet de partager facilement et d’afficher le contenu de Twitter
– LinkedIn social plugins : permet de partager facilement et d’afficher le contenu de LinkedIn
– Viadéo social plugins : permet de partager facilement et d’afficher le contenu de Viadéo
– Addthis.com : permet de partager sur les réseaux sociaux
– QuForm : permet de recueillir des avis sur nos prestations et de communiquer avec les personnes intéressées par nos services
Les cookies sont soumis à votre acceptation sur notre site internet lors de votre première visite. La durée de validité du consentement au dépôt des cookies et traceurs est de 12 mois maximum, à compter de leur premier dépôt dans votre terminal faisant suite à l’expression de votre consentement.
11.2. Gestion des cookies
Vous pouvez gérer votre acceptation ou refus de cookies directement depuis les paramètres de votre navigateur.
Vous pouvez, ainsi, soit accepter tous les cookies, soit être averti lorsqu’un cookie est placé, soit refuser tous les cookies. Si vous refusez tout ou partie les cookies, certaines fonctionnalités du Site pourraient être compromises ou certaines pages inaccessibles.
Nous attirons également votre attention sur le fait que, lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie sur le site, un cookie de refus sera enregistré sur votre équipement terminal. Il ne doit pas être supprimé, car si vous le faites, nous serons dans l’incapacité de vous identifier comme ayant refusé l’utilisation de nos cookies.
Pour désactiver les cookies :
– Si vous utilisez Internet Explorer 8 et suivants :
1. Allez à « Outils » dans la barre de menu et cliquez sur « Options Internet ».
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » en haut.
3. Faites glisser le curseur vers le haut jusqu’au paramètre « Bloquer tous les cookies » pour bloquer tous les cookies, ou vers le bas jusqu’au paramètre « Accepter tous les cookies » pour accepter tous les cookies.
Pour de plus amples informations, consultez http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies.
– Si vous utilisez Microsoft Edge :
1. Ouvrez Microsoft Edge, puis sélectionnez Paramètres et plus > Paramètres > Confidentialité et services.
2. Sous Effacer les données de navigation, sélectionnez Choisir ce qu’il faut effacer chaque fois que vous fermez le navigateur.
3. Activez l’option Cookies et autres données de site.
Pour de plus amples informations, consultez https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09
– Si vous utilisez Firefox 30.0 et suivants :
1. Cliquez sur le bouton « menu » et sélectionnez « Options ».
2. Sélectionnez le panneau « Vie privée ».
3. Dans la zone Historique, pour l’option « Règles de conservation », sélectionnez « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ».
4. Cochez la case « Accepter les cookies » pour activer les cookies, ou décochez-la pour les désactiver. Si vous avez des problèmes avec les cookies, assurez-vous que l’option « Accepter les cookies tiers » ne soit pas positionnée sur Jamais.
5. Choisissez combien de temps les cookies peuvent être conservés.
o Les conserver jusqu’à : « Leur expiration » : Chaque cookie sera supprimé à sa date d’expiration, date fixée par le site émetteur du cookie.
o Les conserver jusqu’à : « La fermeture de Firefox » : les cookies enregistrés sur votre ordinateur seront supprimés lorsque vous fermerez Firefox.
o Les conserver jusqu’à : « Me demander à chaque fois » : un avertissement s’affiche chaque fois qu’un site web souhaite envoyer un cookie, vous demandant si vous acceptez d’enregistrer le cookie ou pas.
6. Cliquez sur OK pour fermer la fenêtre « Options »
Pour de plus amples informations, consultez https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent.
– Si vous utilisez Google Chrome :
1. Allez au menu « Outils ».
2. Cliquez sur « Paramètres ».
3. Cliquez sur « Paramètres avancés ».
4. Cliquez sur « Confidentialité/Paramètres de contenu ».
5. « Cookies » doit être sélectionné. Sélectionnez ensuite « Bloquer les cookies et données de sites tiers »
Pour de plus amples informations, consultez
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr.
– Si vous utilisez Safari 5.0 et suivants :
1. Choisissez Safari > Préférences et cliquez sur « Sécurité ».
2. Dans la section « Accepter les cookies », indiquez si et quand Safari doit accepter les cookies de sites web. Pour voir une explication des options, cliquez sur le bouton de l’aide (ressemble à un point d’interrogation). Si vous avez paramétré Safari pour qu’il bloque les cookies, vous devrez peut-être accepter temporairement les cookies pour ouvrir une page. Répétez les étapes ci-dessus, en sélectionnant « Toujours ». Lorsque vous en avez terminé avec la page, désactivez de nouveau les cookies et supprimez les cookies de la page.
Pour de plus amples informations, consultez http://support.apple.com/kb/ht1677?viewlocale=fr_FR.
Si vous avez un type ou une version de navigateur différent, vous êtes invité à consulter le menu « Aide » de votre navigateur.
BTL s’engage à ce que les Informations Confidentielles émanant de ses clients :
– Soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que BTL accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;
– Ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préalable par un consentement écrit de nos clients ;
– Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées préalablement par nos clients et ce, de manière spécifique et par écrit.
– Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par nos clients à BTL, resteront la propriété de nos clients et devront être restituées à ces derniers sur leur demande.
– BTL s’engage à restituer sur demande les documents confidentiels que nos clients auront pu lui remettre, dans le cadre du contrat passé avec eux, sans en conserver de copie.
– Le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles que nos clients divulguent à BTL au titre d’un accord appartient, en tout état de cause, à nos clients, sous réserve des droits de tiers.
La présente politique est régie par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, lieu du siège social du groupe BTL, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
PARTIE 3
DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
PARTIE 4 – EXAMENS
Le Test de Connaissance du Français (TCF) est un des tests linguistiques officiels qui s’adresse à toute personne souhaitant, pour des raisons personnelles, professionnelles ou universitaires, évaluer et faire valider ses compétences en français.
L’Examen civique est une évaluation officielle permettant de vérifier les connaissances des candidats sur les valeurs et les principes de la République française, les droits et devoirs en France, ainsi que le fonctionnement des institutions.
1. Inscription
L’inscription à une session d’examen est nominative, personnelle et incessible.
Elle est définitivement validée à réception du paiement complet des frais de passation.
Les frais de passation comprennent :
• la passation de l’examen,
• la mise à disposition du matériel nécessaire,
• la gestion administrative du dossier.
Les informations transmises par le candidat doivent être exactes. Toute erreur (nom, prénom, date de naissance…) sera reproduite sur l’attestation officielle. Aucune modification ne pourra être garantie après la passation.
Le candidat s’engage à respecter :
• un délai de carence minimum de 20 jours calendaires entre deux passations du TCF,
• un délai minimum de 24 heures entre deux passations de l’Examen civique.
En cas de non-respect de ces délais, l’inscription sera annulée sans remboursement ni report possible.
2. Convocation
Une convocation précisant la date, l’heure, le lieu et les modalités de passation est adressée au candidat par email quelques jours avant l’examen.
Le candidat est tenu de vérifier les informations transmises et de contacter le centre en cas de non-réception.
3. Aménagement des épreuves
Toute demande d’aménagement (handicap, situation médicale) doit être signalée au moment de l’inscription et accompagnée des justificatifs nécessaires.
4. Conditions de passation
Le candidat doit se présenter à l’heure indiquée sur sa convocation.
Les horaires sont stricts : tout retard peut entraîner un refus d’accès à la salle d’examen, sans possibilité de report ni de remboursement.
Le jour de l’examen, le candidat doit être muni de :
• sa convocation
• une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo récente
Pièces acceptées
Pour le TCF :
• Titre de séjour
• Passeport
• Carte nationale d’identité
• Permis de conduire
Pour l’Examen civique :
• Titre de séjour
• Passeport ou carte nationale d’identité (uniquement pour les ressortissants de l’Union européenne pour l’examen naturalisation)
À défaut, l’accès à l’examen sera refusé, sans report ni remboursement.
Aucun matériel personnel n’est autorisé, sauf indication contraire. Les appareils électroniques (téléphone, montre connectée, lunettes connectées etc.) sont strictement interdits pendant la passation de l’examen.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l’exclusion immédiate et un signalement à l’organisme certificateur. Des sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation des résultats et/ou une interdiction de se présenter à un examen pour une durée fixée par l’organisme certificateur peuvent être appliquées.
5. Conditions de report, annulation, remboursement
Une fois l’inscription validée, aucun report ou annulation n’est possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
• Maladie, hospitalisation, accident
• Grève de transport
• Impératif professionnel
• Décès d’un proche
En cas d’absence pour force majeure, le candidat pourra solliciter un report unique de session, sous réserve de transmission d’un justificatif officiel valable dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de l’examen.
À défaut de réception du justificatif dans ce délai, la demande sera refusée.
Le centre se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier les horaires des sessions d’examen
6. Résultats
Les résultats du TCF sont communiqués par email sous forme d’une attestation dématérialisée dans un délai de 2 à 3 semaines après la passation.
Les résultats de l’Examen civique sont disponibles sur l’espace candidat (onglet « Attestations ») dans un délai de 12 à 48 heures après la passation.
France Éducation international (FEI) propose un test de niveau linguistique qui évalue les compétences en français : le test de connaissance du français (TCF).
France Éducation international s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est France Éducation international (FEI), établissement public administratif situé à 1, avenue Léon Journault, 92318 Sèvres.
A quoi servent vos données personnelles ?
France Éducation international traite vos données à caractère personnel pour l’administration du TCF qui comprend la conception des épreuves, la gestion du test et du réseau des centres de passation.
Plus précisément, les données collectées permettent :
– La gestion de votre inscription et de la passation du TCF ;
– L’évaluation de vos compétences linguistiques orales et écrites ;
– L’amélioration de la qualité et de l’équité des tests
Pour cette finalité, FEI est susceptible d’utiliser certaines données pseudonymisées ou anonymisées pour : o les analyses psychométriques ;
– la formation des évaluateurs (correcteurs, examinateurs et rédacteurs) ;
– la recherche scientifique dans le domaine de l’évaluation en langues et du développement d’outils, notamment basés sur l’IA ;
– L’affinage de la solution d’aide à la correction basé sur l’IA développé par FEI (FIDELIA).
o La prévention et la lutte contre la fraude aux certifications ;
o La réalisation des statistiques.
Quelle est la base juridique du traitement ?
Les bases légales du traitement sont :
– L’exercice d’une mission d’intérêt public au sens du e) du 1 de l’article 6 du RGPD,
– L’intérêt légitime au sens du f) du 1 de l’article 6 du RGPD, à savoir l’amélioration de la qualité et de l’équité des tests, le positionnement de FEI comme un acteur public innovant dans le domaine de la langue française et l’optimalisation de la gestion financière et des coûts liés à la correction ; ainsi que la prévention et lutte contre la fraude.
– L’obligation légale au sens du c) du 1 de l’article 6 du RGPD pour la transmission des données des candidats au TCF en France à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’arrêté du 21 Mai 2021 pris en application de l’article R. 6113-17-4 du code du travail.
Qui a accès à vos données ?
Les données collectées par France Éducation international ne sont accessibles qu’à :
– Des agents autorisés de France Éducation international ;
– Des personnels de votre centre de passation du TCF pendant la durée de validité de votre test ;
– Un sous-traitant de France Éducation international qui assure l’impression des épreuves nominatives ;
– Des chercheurs peuvent être sollicités pour réaliser des analyses des productions.
À des fins de la lutte contre la fraude, des organismes avec lesquels vous partagez vous-même votre attestation TCF, peuvent vérifier sa validité, notamment à l’aide du QR code qu’elle contient.
Si vous vous y opposez, la validité de votre attestation ne pourra pas être confirmée.
Certaines productions écrites et orales non nominatives peuvent être utilisées à des fins de reconnaissance du TCF auprès d’organismes officiels, y compris hors UE.
Par ailleurs, France Éducation international communique certaines données des candidats ayant passé en France la certification TCF enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à la Caisse des dépôts et des consignations pour répondre à une obligation légale.
Quelles sont les données utilisées ?
France Éducation international ne traite que les données strictement nécessaires aux objectifs décrits ci-dessus. Il s’agit de données que vous communiquez lors de votre inscription auprès d’un centre de passation, ainsi que des données issues de l’évaluation de vos compétences linguistiques orales et écrites, à savoir :
Données d’identification :
o Identité : nom, prénom, sexe, date et pays (et commune si né en France) de naissance,
o adresse courriel du candidat,
o nationalité,
o photo,
o langue usuelle,
o numéro du candidat,
o numéro de l’attestation,
o uniquement pour le TCF Canada : numéro de passeport,
o uniquement pour le TCF dans le cadre de la DAP en France : adresse postale et numéro de téléphone,
o signature,
o numéro d’attestation TCF.
Données relatives à la passation du TCF :
o déclinaison du TCF,
o lieu et dates de passation,
o réponses écrites,
o enregistrement vocal de l’expression orale (voix),
o motif d’inscription au TCF,
o le cas échéant, votre justificatif de demande d’aménagement ou de dispense des épreuves,
o le cas échéant, votre justificatif d’absence,
o le cas échéant, données relatives à la fraude, y compris relatives à la commission disciplinaire.
Résultats
o niveau linguistique CECRL.
Le contenu de vos réponses peut être utilisé pour la constitution des corpus destinés à la recherche scientifique. Si les données à caractère personnel sont présentes accidentellement dans les productions, France Éducation international applique des mesures (pseudo-anonymisation) lors de la constitution des corpus de recherche afin de prévenir le risque d’identification.
Depuis octobre 2024, les résultats d’évaluation des compétences linguistiques sont issus d’une double correction hybride : une correction est toujours effectuée par un correcteur humain, tandis que l’autre correction est issue d’un traitement automatisé dénommé « FIDELIA ». En cas de divergence significative entre les deux corrections, une troisième correction humaine est réalisée pour garantir la qualité et l’équité d’évaluation.
France Éducation international ne fonde jamais les résultats d’évaluation des compétences linguistiques des candidats sur un traitement exclusivement automatisé.
France Éducation international n’utilise jamais les données nominatives ou directement identifiantes pour le développement ou l’affinage de la solution d’aide à la correction basée sur l’IA « FIDELIA ». Les données utilisées sont strictement limitées aux finalités (réponses aux questions du TCF, niveau linguistique associé et données socio- démographiques des candidats et des correcteurs nécessaires pour prévenir des biais).
Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus et jusqu’à l’expiration des délais de prescription légale et d’archivage applicables.
FEI conserve vos données dans un format permettant de vous identifier pendant 10 ans, à l’exception des durées spécifiques inférieures suivantes :
– Les dossiers d’inscription incomplets sont effacés après 6 mois.
– La signature est conservée pendant 3 ans.
– L’enregistrement vocal d’expression orale est conservé pendant 2 ans.
– Les justificatifs des demandes d’aménagement des épreuves et des demandes de dispense des épreuves sont conservés pendant 1 an.
– Les justificatifs des demandes d’absence sont conservés pendant la durée règlementaire applicable aux pièces comptables.
– Les données relatives à la fraude sont conservées comme suit : o L’interdiction de passation – jusqu’à l’expiration de la sanction. o Données de la commission disciplinaire : 10 ans.
Transfert des données hors UE
Les centres de passation auprès desquels vous vous inscrivez pour passer le TCF peuvent être situés dans le monde entier, y compris dans les pays hors l’Union européenne, où les règles de protection des données à caractère personnel peuvent différer de celles qui sont applicables au sein de l’Union européenne.
Seul le centre de passation auprès duquel vous avez réalisé l’inscription pourra accéder à vos données, y compris les résultats, pendant la durée de validité de votre certification.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément à la loi « informatique et libertés » (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD – n°2016-679 du 27 avril 2016), vous bénéficiez, selon la base légale applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les informations qui vous concernent.
Ces droits peuvent être exercés en adressant votre demande : – par courriel à dpd@france-education-international.fr,
– – via le formulaire en ligne,
– – par voie postale à destination de :
Délégué à la protection des données
France Éducation international
1 avenue Léon Journault 92310 Sèvres cedex
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par France Éducation international, établissement public administratif situé à 1, avenue Léon Journault 92318 Sèvres.
Les données sont collectées et traitées pour mettre en œuvre l’examen civique, à savoir :
- vous inscrire à l’examen civique,
- planifier la passation de l’examen,
- vous transmettre la convocation à l’examen civique,
- vous permettre la passation
- vous communiquer votre résultat,
- garantir l’authenticité de votre attestation,
- réaliser les statistiques,
- lutter contre la fraude à l’examen.
La base légale du traitement mis en œuvre par France Éducation international est l’article 6.1.e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) : l’exécution d’une mission d’intérêt public en vertu de l’article D314-52 du code de l’éducation.
Les données traitées sont :
- celles que vous fournissez lors de votre pré-inscription en ligne (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de l’étranger le cas échéant, les coordonnées téléphoniques, postales et courriel),
- la photographie prise par le personnel du centre le jour de passation de l’examen ;
- les informations relatives à l’examen (type d’examen, résultats, date de l’examen, centre de passation, numéro de l’attestation de résultats et sa date d’édition),
- le besoin d’aménagement de l’examen (tiers-temps) le cas échéant,
- l’existence d’une fraude le cas échéant,
- les données techniques nécessaires pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme en ligne (identifiant, adresse IP, dates et heures de connexion, agent utilisateur du navigateur, pages accédées, cookies techniques essentiels).
Les données sont conservées pour une durée initiale de 3 ans, puis archivées pour une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, les données sont intégralement supprimées.
La conservation des données techniques est limitée à 12 mois, celle des cookies essentiels est limitée à la durée de session.
Les destinataires de vos données sont les agents de France Éducation international, les personnels autorisés de votre centre de passation, le prestataire OnlineFormapro qui intervient en tant que sous-traitant et ne traite les données que sur instruction de France Éducation international, ainsi que ses propres sous-traitants. Le ministère de l’Intérieur sera destinataire des bilans statistiques anonymes.
Toute personne, dont les agents des préfectures, à qui vous soumettez vous-même votre attestation de résultats, peut vérifier son authenticité en scannant le QR-code qui y est apposé et en vérifiant les données qui figurent sur l’attestation.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation via le formulaire en ligne.
Pour toute question sur le traitement de vos données personnels dans le cadre de ce dispositif,
- par courriel à dpd@france-education-international.fr,
- via le formulaire en ligne,
- par voie postale à destination de :
Délégué à la protection des données
France Éducation international
1 avenue Léon Journault
92310 Sèvres cedex
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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